Questions fréquentes

Questions fréquentes classées par thème
Adhésion
Est-ce que Chèque service existe dans d'autres cantons romands, en dehors de Genève ?

Oui. Le portail romand est : www.cheques-emploi-suisse.ch

Que signifient "vacances comprises" et "vacances non comprises" ?

"Vacances comprises" signifie que les vacances sont comprises dans le salaire horaire et que l'employeur ne verse pas de salaire durant les vacances de l'employé-e.

"Vacances non comprises"  signifie que les vacances ne sont pas comprises dans le salaire et donc que l'employeur verse le salaire durant les vacances de l'employé-e. C'est le cas pour les personnes mensualisées car le salaire est versé 12 x dans l'année.

Où dois-je déclarer les charges sociales de mon employé-e résidant en France ?

Si votre employé-e exerce simultanément des activités salariées pour plusieurs employeurs, en France et en Suisse, il est soumis au système d’assurances sociales français, si une part substantielle, soit plus de 25%, de l’ensemble de ses activités y est réalisée.
Toutefois, si l’activité en France n’est pas substantielle, votre employé-e est soumis au régime de sécurité sociale suisse pour l’ensemble de ses activités.
Cependant, si l’activité lucrative en France est marginale (5%), alors celle-ci reste déclarée aux assurances françaises et son activité salariée en Suisse est déclarée aux assurances suisses.
Dans le cas où votre employé-e perçoit des indemnités de chômage en France, alors son activité salariée en Suisse devra être déclarée aux assurances sociales françaises.

Puis-je adhérer à Chèque service si je suis domicilié dans un autre canton ?

Non. Pour pouvoir adhérer à Chèque service, l'employeur doit avoir son domicile dans le canton de Genève. Le domicile de l'employé-e n'est, quant à lui, pas déterminant.

Je fais du ménage chez plusieurs personnes : faut-il que chacun de mes employeurs entame une démarche auprès de Chèque service ?

Oui. Dans ce cas de figure, il appartient à chaque employeur d'adhérer à Chèque service de manière individuelle.

 

Existe-t-il un contrat de travail entre l'employeur et le travailleur utilisant Chèque service ?

Oui. Le contrat de travail entre vous et votre employé-e peut être un contrat oral ou écrit. Vous pouvez utiliser le modèle de contrat de travail qui se trouve sous Formulaires et documentation.

Y a-t-il une limite inférieure en termes d’heures ou de salaire pour adhérer à Chèque service?

Non. Dans l’économie domestique, l’employeur à l’obligation déclarer son employé dès sa première heure de travail et dès le 1er franc. La possibilité de renoncer au prélèvement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour un revenu accessoire ne dépassant pas CHF 2’300 ne s’applique pas aux activités dans un ménage privé.

Une entreprise peut-elle faire appel à Chèque service ?

Non. Chèque service s'adresse uniquement aux ménages privés. Une entreprise ou une association doit s'inscrire, directement, auprès d'une caisse AVS pour déclarer ses salariés.

Prestations
Est-ce que Chèque service fournit des fiches de salaire ?

Non. La fiche de salaire est à la charge de l’employeur qui verse le salaire.

J'ai adhéré à Chèque service : mon employé-e va-t-il/elle recevoir un décompte des cotisations versées aux assurances sociales ?

Oui. Chèque Service se charge d'établir le certificat de salaire annuel.
Une attestation de salaire pour l’employé-e peut toutefois être demandée ponctuellement.

Doit-on payer les jours fériés ?

Oui. Si l’employé-e a un salaire mensuel fixe, alors les jours fériés sont payés quand bien même l’employé-e ne travaille pas ces jours-là.

Non. Si l’employé-e est payé à l’heure, seul le 1er août est payé s'il tombe sur un jour normalement travaillé. Les autres jours fériés ne sont pas payés et bien entendu, pas travaillés.

 

Combien de jours de vacances dois-je accorder à mon employé-e ?

S'agissant de travailleurs de l'économie domestique, en l'absence d'un contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur à Genève qui s'appliquent. Celles-ci prévoient que la durée des vacances annuelles payées est de :

4 semaines entre 20 ans et 50 ans;
5 semaines jusqu'à l’âge de 20 ans révolus;
5 semaines après 20 ans de service;
5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur

En savoir plus

 

Mon employé-e n’a pas de carte AVS, Cheque service s’en occupe-t-il ?

Oui. Chèque service va faire la demande de la carte AVS de votre employé-e auprès de la Caisse Cantonale de Compensation. Nous avons besoin pour cela d’une copie d’un papier d’identité de votre employé-e.
Nous vous enverrons la carte AVS à remettre à votre employé-e.

 

Résiliation
Quelles sont les conditions à respecter en cas de résiliation de contrat ?

Merci de vous référer à la fiche pratique.

Travail au noir
Opération Papyrus: quelle aide peut apporter Chèque service ?

Chèque service peut produire un duplicata du certificat de salaire annuel 2016 et une attestation de salaire 2017. Pour prouver les cotisations AVS, nous vous invitons à commander un extrait de compte individuel AVS. Ce document regroupe pour le demandeur tous ses revenus et les périodes de cotisation effectuées par tous ses employeurs. Ce document est un élément essentiel dans la constitution du dossier.

Vous pouvez cliquer ici pour votre demande d'extrait de compte individuel AVS.

Il est important que la demande de l'employé passe par une association ou un syndicat dont vous trouver la liste à la page 6 de la brochure éditée par l'Etat de Genève. Vous pouvez cliquer ici pour consulter la brochure.

Peut-on déclarer à Chèque service une personne sans papiers ?

Oui. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale de déclarer aux assurances sociales votre employé-e sans distinction de statut.

Une personne en situation irrégulière et affiliée à Chèque service peut-elle bénéficier des prestations de l'assurance chômage ?

Non. Les prestations de l'assurance chômage sont réservées aux personnes dites "employables", ce qui n'est pas le cas d'une personne sans autorisation de séjour ni permis de travail

L’affiliation à Chèque service permet-elle de régulariser la situation d'employés en état d'immigration clandestine ?

Non. Chèque service permet de déclarer les employés auprès des assurances sociales obligatoires. En revanche, Chèque service ne dispense ni autorisation de séjour ni permis de travail qui relève de la compétence exclusive de l'Office cantonal de la population.

Chèque service dénonce-t-il les personnes en situation irrégulière ?

Non. Chèque service est géré par une organisation privée, tenue à la confidentialité des données communiquées par ses adhérents. En conséquence, Chèque service transmet uniquement les données salariales à la Caisse cantonale de compensation pour l'enregistrement et le versement des cotisations sur le compte individuel des employés.

 

Toutefois, il doit être clair que Chèque service ne cautionne en aucun cas la clandestinité. Il est notamment illégal d'employer une personne en situation de clandestinité et cette infraction est passible de sanctions de l'autorité compétente à l'endroit de l'employeur.

 

La responsabilité d’engager une personne au bénéfice d’un permis valable ou de demander un permis incombe à l’employeur.

 

Quel risque encourt l'employeur de personnel en situation irrégulière ?

L'emploi de personnes en situation irrégulière est punissable tant par la Loi sur le travail au noir (LTN) que par la Loi sur les étrangers (LEtr). L'employeur risque donc des sanctions si la clandestinité de son employé-e est découverte, par exemple à l'occasion d'un contrôle d'identité.

Comment obtenir la régularisation d'un employé en situation irrégulière ?

Vous devez vous adresser à l’autorité compétente, l’Office cantonal de la population et des migrations, Route de Chancy 88, 1213 Onex.

La demande doit toujours être présentée par l’employeur.

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