Vos questions, nos réponses

Vous versez le montant total des charges à Chèque service, qui comprend :

• Vos charges d'employeur·euse
• Les frais administratifs
• Les charges de votre employé·e

Comment ça marche ?

1. Les charges de votre employé·e sont déjà déduites de son salaire brut
2. Vous lui versez son salaire net (salaire brut - charges employé·e - impôt à la source si applicable)
3. Vous payez ensuite à Chèque service :
   • Les charges employé·e (déjà retenues)
   • Vos propres charges
   • Les frais administratifs

Important :

• Votre employé·e paie bien sa part, mais c'est vous qui la versez à Chèque service
• Tout est détaillé sur la facture mensuelle de Chèque service

Cela dépend de votre type de contrat :

Contrat mensuel

Tous les jours fériés sont rémunérés, même en l'absence d'activité ce jour-là. Seuls les travaux strictement nécessaires peuvent être exigés du travailleur·euse. En cas de travail exceptionnel lors d’un jour férié, une majoration de 50 % s'appliquera.

Contrat horaire

Seul le 1er août est rémunéré lorsqu'il coïncide avec un jour de travail habituel. Les autres jours fériés ne donnent lieu ni à rémunération ni à activité, sauf en cas de travaux strictement nécessaires. Si un travail exceptionnel devait être accompli un jour férié, il serait majoré de 50 %.

Vous devez avertir dès que possible votre employeur·euse de votre absence.

Vous avez droit au salaire pour autant que l’absence est due à une maladie. Votre employeur·euse peut exiger une preuve par un certificat médical attesté par un médecin. L’usage veut que cette exigence soit demandée à partir du troisième jour d’absence. 

En cas d’absence de plus de trois jours consécutifs, votre employeur·euse peut réclamer une copie du certificat médical que vous devrez également transmettre à Chèque service.

Votre salaire doit vous être versé durant l’absence selon la souscription ou non à une assurance perte de gain maladie (APGM). Pour plus de détail, vous pouvez contacter Chèque service.

Les modifications contractuelles doivent suivre une procédure précise :

Étapes à suivre

• Remplir le formulaire de modification
• Le faire signer par vous et votre employé·e
• Le transmettre à Chèque service

Important :

• Toute modification doit être communiquée par écrit
• L'accord des deux parties est nécessaire
• Les changements ne sont effectifs qu'après validation par Chèque service
• Respecter un délai de préavis 

En tant qu'employeur·euse, vous devez déclarer le salaire chaque fin de mois. 

Par courrier 

• Envoi du coupon du chéquier rempli au plus tard le 5 du mois suivant

En ligne

• Via votre compte Chèque service au plus tard le 5 du mois suivant
• En donnant accès à votre employé·e pour saisir ses heures (avec votre validation mensuelle)

Pour les contrats mensuels uniquement

• Possibilité de délégation annuelle pour un enregistrement automatique tous les mois
• Tout changement doit être communiqué rapidement à Chèque service

Important : la déclaration est obligatoire pour tous les types de salaires (horaire ou mensuel).

Chèque service a été créé pour lutter contre les précarités au sein de l'économie domestique et permettre à tous les travailleur·ses d'être déclaré·es auprès des assurances sociales. 

Chèque service gère vos données de manière confidentielle, uniquement les données salariales et les informations nécessaires aux assurances sociales sont communiquées à la Caisse de compensation.

Vos données personnelles restent confidentielles, Chèque service étant soumis au secret professionnel et assurant l'anonymat de votre employeur·euse.

Important : la déclaration aux assurances sociales est un droit mais elle ne modifie pas votre statut de séjour.

Il faut respecter une période de préavis entre l'annonce et la fin effective du contrat. 

Les délais légaux varient selon la durée de l'emploi :

Pendant le temps d'essai, soit durant le 1er mois, le délai de congé est de 7 jours.

Après le temps d'essai

• 1ère année : 1 mois de préavis pour la fin d'un mois
• 2e à 9e année : 2 mois de préavis pour la fin d'un mois
• Dès la 10e année : 3 mois de préavis pour la fin d'un mois

Les délais sont identiques pour les licenciements et les démissions.

Règles importantes

• Le congé doit être donné par écrit - il ne peut pas être implicite
• Informer rapidement Chèque service via le formulaire de résiliation

Protection de l'employé·e

Après la période d'essai, l'employeur·euse ne peut pas résilier le contrat :

• Pendant une incapacité de travail (maladie/accident)
• Pendant la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement (congé maternité)

Ces deux types de salaires fonctionnent différemment :

Salaire horaire

• Il est basé sur les heures réellement travaillées
• Le montant varie chaque mois en fonction du nombre de semaines par mois
• L'indemnité vacances peut être incluse ou versée séparément

Salaire mensuel

• Le montant est fixe chaque mois
• Le salaire est indépendant du nombre d'heures exactes
• Il peut inclure un salaire en nature (logement/nourriture)

Ces deux types de salaires fonctionnent différemment :

Salaire horaire

• Il est basé sur les heures réellement travaillées
• Le montant varie chaque mois en fonction du nombre de semaines par mois
• L'indemnité vacances peut être incluse ou versée séparément

Salaire mensuel

• Le montant est fixe chaque mois
• Le salaire est indépendant du nombre d'heures exactes
• Il peut inclure un salaire en nature (logement/nourriture)

Non, au contraire. Chèque service a été créé pour déclarer, auprès des assurances sociales, l'ensemble des employés·es de l'économie domestique, lutter contre le travail au noir et améliorer les conditions de travail. 

Chèque service est une organisation privée, tenue à la confidentialité des données qui transmet uniquement les données salariales aux assurances sociales.

Important :

• Chèque service ne cautionne en aucun cas la clandestinité et contribue activement à la lutte contre le travail au noir
• L'emploi d'une personne sans autorisation reste illégal
• L'employeur·euse risque des sanctions
• La responsabilité de vérifier ou demander un permis incombe à l'employeur·euse

En cas de maladie ou d'accident non professionnel sans assurance, et lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à 3 mois, l'employeur·euse est tenu·e de verser à l'employé·e son salaire à 100 % pendant une période limitée.

Durée du paiement selon l'ancienneté :

• 1ère année (après 3 mois) : 3 semaines de salaire
• 2e année : 1 mois de salaire
• 3e - 4e année : 2 mois de salaire
• 5e - 9e année : 3 mois de salaire
• 10e - 14e année : 4 mois de salaire
• 15e - 19e année : 5 mois de salaire

Le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, chaque année ouvrant droit à un nouveau crédit. Ces périodes d’incapacité, si elles surviennent au cours de la même année de service, s’additionnent sans générer de nouveaux droits. À chaque date anniversaire du contrat de l’employée, l’échelle de Berne se réinitialise.

Important : Cette échelle est un minimum légal. Une assurance perte de gain ou un contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus avantageuses.

Selon le Contrat-Type de travail de l'économie domestique (CTT) -  article 5 al. 1  : "La durée de la semaine de travail est de 45 heures par semaine". Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition uniquement par écrit.

Vous devrez payer votre employé·e les 3 premiers jours à 100% pour autant que ces jours tombent sur des jours travaillés (le samedi et le dimanche comptent dans les 3 jours).

Par exemple : Si votre employé·e a un accident un vendredi, les 3 jours sont : vendredi, samedi et dimanche. Vous verserez 100% du salaire uniquement pour les jours de travail prévus.

Dès le 4^ème jour, l’assurance accident (SUVA) versera directement à votre employé·e des indemnités journalières à hauteur de 80%.

Oui, les vacances sont obligatoires. Elles ne peuvent pas être remplacées par une compensation financière. Elles servent au repos et à la récupération de votre employé·e, c'est une question de santé. Il est de votre responsabilité de veiller à ce qu'elles soient prises.

Important : 

• Veillez à ce que votre employé·e prenne effectivement ses vacances durant l'année en prenant compte qu'il/elle a plusieurs employeurs.
• La loi impose au minimum deux semaines consécutives par année

Non, votre employé·e est protégé·e contre le licenciement pendant son arrêt maladie.

La durée de protection dépend de l'ancienneté de l'empoyé·e

• 1ère année : 1 mois
• 2e à 5e année : 3 mois
• Dès la 6e année : 6 mois