Vos questions, nos réponses

Non, si vous êtes imposable à la source, c'est une obligation légale de votre employeur·euse.

Important : si vous êtes soumis·e à la taxation ordinaire ultérieure, vous n'êtes pas soumis·e à l'impôt à la source.

Les assurances sociales sont essentielles pour protéger votre employé et vous-même. 

• Protection en cas d'accident : votre employé·e est couvert·e si un accident survient pendant le travail ou sur le trajet. Les soins médicaux et la perte de salaire sont pris en charge.
• Sécurité à long terme : les cotisations AVS/AI permettent à votre employé·e de construire sa retraite et d'être protégé·e en cas d'invalidité.
• Couverture chômage : si vous devez réduire ses heures ou mettre fin au contrat, votre employé·e bénéficie d'une protection financière.
• Obligation légale : vous devez être en conformité avec la loi et êtes donc obligé·e de déclarer tout·e employé·e que vous engagez.

Chèque service s'occupe de toutes les démarches administratives liées à ces assurances pour vous.

Oui, tenir un registre des heures est une obligation légale. Sans un registre, celui de votre employé·e sera pris comme référence.

Ce qu'il faut noter

• Les heures effectivement travaillées
• Les absences (maladie, vacances, etc.)

Vous avez la possibilité de le faire via la plateforme de déclaration et de le déléguer à votre employé·e.

Important :

• C'est une obligation selon le Code des Obligations et le Contrat Type de Travail de l'économie domestique
• Utile en cas de désaccord ou de contrôle
• Conservez ces registres pendant au moins 5 ans

Oui, toutefois, le Contrat-Type de travail de l'économie domestique ne s'applique pas aux :

• Époux/épouses et partenaires enregistrés
• Parents et enfants en ligne directe
• Conjoints et partenaires de ces personnes
• Concubins

Important :

• Pour les membres de la famille cités ci-dessus, d'autres formes de déclaration doivent être utilisées
• Contactez l'Office Cantonal des Assurances Sociales pour plus d'informations

Vous avez deux possibilités :

1. En ligne

• Créez votre compte sur notre site internet via " Inscription"
• Suivez la vidéo explicative disponible
• Renseignez tous les champs demandés
• Signez le formulaire d'adhésion que vous recevrez par email

2. Par formulaire papier

• Téléchargez le formulaire d'adhésion
• Renvoyez-le complété et signé par courrier ou email

Important :

• Si vous avez déjà été client·e, utilisez votre ancien numéro d'employeur (contactez-nous si besoin)
• Le formulaire d'adhésion signé par les deux parties est obligatoire, quel que soit le mode d'inscription choisi

• une copie de la carte AVS ou de la carte d'assurance maladie de votre employé·e
• une pièce d'identité valable

Pour l'impôt à la source (si applicable)

• Le mandat de gestion complété et signé
• Une copie du permis de séjour de votre employé·e

Important : la déclaration ne sera complète qu'avec tous les documents requis.

Cela dépend de comment vos vacances sont comptabilisées dans votre contrat :

Si vos vacances ne sont pas comprises dans le salaire (pas d'indemnité pour vacances comprise)

• Oui, vos vacances non prises doivent être payées

Si vos vacances sont comprises dans le salaire (indemnité pour vacances comprise)

• Non, car l'indemnité est déjà incluse dans votre salaire mensuel
• Aucun paiement supplémentaire n'est dû

Important : vérifiez sur votre contrat ou votre fiche de salaire si vos vacances sont "comprises" ou "non comprises".

Le paiement d'avance est nécessaire, car les charges sociales doivent être couvertes avant la déclaration. En effet, le système suisse fonctionne ainsi, les cotisations doivent être versées avant la période concernée.

Important : ce système permet de garantir le paiement des charges sociales et la protection de votre employé·e.

Non, l'assurance perte de gain maladie (APGM) soit Helsana, verse uniquement des indemnités journalières à partir du 31ème jour de maladie pour compenser votre perte de salaire pendant l'incapacité de travail. 

Les frais médicaux sont à transmettre à votre assurance maladie privée. Ce n'est pas pris en charge par l'assureur perte de gain Helsana.

Cette démarche doit être faite auprès de l'OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, route de Chancy 88, 1213 Onex.  

De nombreuse associations permettent également de trouver des informations et du soutien : 

• Le Centre de Contact Suisses-Immigrés
• Centre Social Protestant 
• Collectif de soutien aux Sans-Papiers
• EPER 
• Syndicat SIT
• Syndicat UNIA

Pour les soins: Consultation ambulatoire

Important : Chèque service n'entre pas en matière pour les demandes de permis.

Si votre employé·e loge et/ou prend des repas chez vous, cela constitue un "salaire en nature" qui doit être déclaré. Voici les détails :

Que compte-t-on comme salaire en nature ?

• Le logement seul : 345 CHF/mois
• Logement + nourriture : 990 CHF/mois

Si votre employé·e ne réside pas le mois complet chez vous, le calcul se fait par jour :

• Logement seul : 11.50 CHF/jour
• Repas (si fournis) :
  • Petit-déjeuner : 3.50 CHF
  • Repas de midi : 10.00 CHF
  • Repas du soir : 8.00 CHF
  • Les 3 repas : 21.50 CHF
• Logement + nourriture complète : 33.00 CHF/jour

Important :

• Ils sont soumis aux charges sociales
• Ce salaire en nature fait partie du salaire brut total
• Ils apparaissent sur la fiche de salaire
• Ces montants sont fixés par la loi et doivent être respectés
• Si votre employé·e ne peut pas en bénéficier (vacances, maladie...), vous devez verser ces montants en espèces

Les assurances sociales sont votre protection au quotidien en Suisse. Elles fonctionnent comme un système de sécurité bien organisé qui vous accompagne face aux imprévus de la vie : maladie, accidents, perte d'emploi et retraite.

Le principe est simple : nous cotisons tous ensemble pour nous protéger mutuellement. Ce système comprend plusieurs assurances complémentaires :

• L'AVS/AI pour la retraite et l'invalidité
• La prévoyance professionnelle (caisse de pension)
• L'assurance perte de gain maladie
• L'assurance accident
• L'assurance chômage
• Les allocations familiales

Chacune joue son rôle pour vous offrir une protection complète, adaptée aux différentes situations de la vie.

Non, ce sont deux documents distincts :

Formulaire d'adhésion

• Document pour Chèque service uniquement
• Ne remplace pas un contrat de travail

Contrat de travail

• Document essentiel à établir séparément
• Définit la relation de travail entre employeur·euse et employé·e
• Un modèle de contrat est disponible sous documents

Important : 

• Le formulaire d'adhésion reprend l'essentiel d'un contrat de travail
• Le contrat de travail est indispensable pour définir les conditions de travail.

Vous pouvez accorder une procuration à une tierce personne qui pourra gérer votre compte Chèque service.

Important : 

• La procuration permet de définir clairement qui peut agir en votre nom
• Vous restez légalement responsable de votre compte
• La procuration peut être révoquée à tout moment

Important : 

• Chèque service n'est pas votre employeur, mais un service qui aide votre employeur·euse dans les démarches administratives.
• Si vous n'avez pas reçu votre salaire à la date prévue, parlez-en d'abord avec votre employeur·euse
• En cas de difficulté, vous pouvez contacter Chèque service