Vos questions, nos réponses

Oui, toute relation de travail doit être déclarée depuis le début. Votre employeur·euse devra nous contacter pour adhérer à Chèque service ou pour plus d'information.

Important : c'est une obligation légale qui vous assure une couverture plus complète pour la retraite.

La LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) est le deuxième pilier de prévoyance en Suisse qui complète l'AVS. Elle vous protège en cas de vieillesse (retraite), décès ou invalidité. 

Vous êtes soumis·e à la LPP si votre salaire brut annualisé dépasse CHF 22'680 par contrat. La cotisation est visible sur votre fiche de salaire.

Important :

• L'affiliation est calculée par contrat 
• Les cotisations sont souvent partagées entre vous et votre employeur·euse
• Si le seuil est atteint, la LPP s'applique depuis le début de l'année et de manière rétroactive si nécessaire. Votre employeur·euse vous réclamera alors votre part de cotisation.
• Si vous êtes affilié·e en début d'année ou de contrat, vous restez assurée jusqu'à la fin de l'année civile ou du contrat
• En cas de fin de contrat votre avoir vous suit dans la caisse de votre prochain·e employeur·euse 

Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Une démission doit être faite de manière explicite et ne laisser aucun doute.

Avantages de la lettre

• Confirme la date de fin du contrat
• Précise le délai légal de préavis
• Sert de preuve en cas de litige

Comment la transmettre

• En main propre : faire signer une copie par votre employeur·euse
• Par courrier postal : privilégier l'envoi en courrier recommandé

Important :

• Gardez une copie de votre lettre
• Conservez la preuve de l'envoi ou votre copie signée
• Informez Chèque service de votre démission

Oui, il est fortement recommandé d'établir un contrat de travail sous forme écrite ; vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur·euse, et ce document doit impérativement être signé par les deux parties.

Pourquoi privilégier l'écrit ?

• Garantit une meilleure compréhension entre les parties
• Permet de déroger par écrit à certains articles du Contrat-Type de Travail de l'économie domestique
• Protège en cas de litige
• Clarifie les conditions de travail

Important :

• Un modèle de contrat est disponible sur notre site
• Le travailleur peut exiger la confirmation écrite du contrat de travail
• Le formulaire d'adhésion ne remplace pas un contrat de travail, mais il en reprend les éléments essentiel

Vos avoirs LPP doivent être regroupés sur un seul compte pour faciliter le calcul à la retraite. La caisse de prévoyance de votre ancien·ne employeur·euse vous transmettra un formulaire qui vous permettra de transférer votre avoir sur :

• la caisse de prévoyance de votre nouvel·le employeur·euse, pour autant que vous ayez un nouvel emploi
• un compte de libre passage, si vous n'avez pas de nouvel emploi dans les 6 mois

Important :

• Ce n'est pas nécessaire de faire de transfert d'avoir, si votre ancien employeur·euse vous déclarait déjà via Chèque service

Non, ce sont deux documents distincts :

Formulaire d'adhésion

• Document pour Chèque service uniquement
• Ne remplace pas un contrat de travail

Contrat de travail

• Document essentiel à établir séparément
• Définit la relation de travail entre employeur·euse et employé·e
• Un modèle de contrat est disponible sous documents

Important : 

• Le formulaire d'adhésion reprend l'essentiel d'un contrat de travail
• Le contrat de travail est indispensable pour définir les conditions de travail.

L'adhésion constitue un mandat de gestion par lequel l'employeur·euse confie à Chèque Service la déclaration de salaire de ses employés·es. Il s'agit d'une procuration qui est donnée par l'employeur·euse pour la gestion des assurances sociales, de la prévoyance professionnelle (LPP) et de l'impôt à la source (mandat complémentaire).

Ce qu'il faut savoir

• Un formulaire d'adhésion doit être signé par employeur·euse et employé·e
• Chèque service n'est pas l'employeur mais, gère uniquement l'aspect administratif
• Chèque service n'est, en aucun cas, responsable de la relation de travail et de potentiels conflits entre employeur·euse et employé·e, voir nos conditions générales

Votre employeur·euse doit vous fournir ce document. Chèque service ne peut pas évaluer votre travail.

Entre 20h00 et 07h00, différents taux s'appliquent au salaire minimum :

Veilles de nuit

• 60% du salaire pour une veille sans interruption
• 80% si une intervention est nécessaire
• 125% si plusieurs interventions sont nécessaires

Travail de nuit

• 125% du salaire minimum

Important :

• Ces majorations s'appliquent au salaire minimum légal
• Les taux varient selon le type d'intervention
• Ces conditions doivent être précisées dans le contrat

Un compte en ligne Chèque service vous permet de :

• Déclarer les salaires en tout temps
• Demander à votre employé·e d'enregistrer ses heures de travail
• D'accéder aux différents documents (bulletins de salaire, calculs et décomptes de charges et certificats annuels de salaire)
• Consulter votre solde
• Générer une facture pour réapprovisionnement
• Suivre vos paiements
• Choisir les modes de communications (papier ou électronique)
• Communiquer par un système de ticket avec Chèque service

Vous pouvez permettre à votre employé·e d'enregistrer ses heures en ligne.

Le processus

• Donnez un accès en ligne à votre employé·e - voici comment faire : vidéo
• Il/elle pourra saisir ses heures directement
• Vous devrez contrôler et valider les heures saisies

Important :

• Vous gardez le contrôle final des déclarations, à vous de valider mensuellement le salaire
• Vous pouvez modifier les heures avant de valider
• Votre employé·e ne peut pas modifier des heures enregistrées, seul Chèque service et vous ont accès à cette fonctionnalité
• Cette méthode facilite la tenue du registre des heures

 L'adhésion est validée quand vous recevez une confirmation officielle :

• Par courrier pour les adhésions papier
• Par email pour les adhésions en ligne

Pour les déclarations de salaire et les prestations sociales, elles sont prises en compte dès la date de début du contrat, à condition que les salaires soient déclarés et les charges payées.

Important : pour obtenir la confirmation il faut auparavant transmettre à Chèque service le formulaire d'adhésion complété et signé par les deux parties ainsi qu'accompagné des documents demandés.

Oui, sous deux conditions :

• Votre employeur·euse doit résider à Genève
• Votre activité principale (75% de votre activité totale) doit être en Suisse

Important : ces deux conditions sont obligatoires pour une déclaration auprès des assurances sociales suisses et donc via Chèque service.

Contactez Chèque service, nous vous en ferons parvenir un nouveau rapidement : 

• En nous retournant le feuillet se trouvant dans le chéquier terminé
  

• Par téléphone au 022 301 73 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h 
  

• Par e-mail 

Votre employé·e doit contacter directement Chèque service qui établira le document.

Important :

• Vérifiez que les déclarations de salaire soient à jour
• Vous pouvez les obtenir directement depuis la plateforme en ligne de déclaration des salaires (votre employé·e également si son compte est actif)
• N'oubliez pas de signer l'attestation lorsqu'elle est générée depuis la plateforme