Vos questions, nos réponses

En cas de maladie de votre employé·e :

Certificat médical

• Vous devez l'exiger dès le 3ème jour d'absence
• Sans certificat, vous n'êtes pas tenu·e de payer le salaire, mais cela est recommandé
• Pour plus de 3 jours d'absence : le certificat doit être transmis à Chèque service

Paiement du salaire

• Le salaire est dû si l'absence est justifiée par la maladie
• Les conditions de paiement dépendent de votre couverture :
  • Avec APGM (assurance perte de gain maladie) au moins 80% du salaire habituel selon les horaires prévus
  • Sans APGM (échelle de Berne) à 100% pour autant que cela ait été convenu par écrit

Important :

• Contactez Chèque service pour connaître votre type de couverture
• Vérifiez que le certificat médical est bien transmis
• Gardez contact avec votre employé·e pour lui souhaiter bon rétablissement et connaître sa date de reprise
• Communiquer la date de reprise à Chèque service

Il faut respecter une période de préavis entre l'annonce et la fin effective du contrat. 

Les délais légaux varient selon la durée de l'emploi :

Pendant le temps d'essai, soit durant le 1er mois, le délai de congé est de 7 jours.

Après le temps d'essai

• 1ère année : 1 mois de préavis pour la fin d'un mois
• 2e à 9e année : 2 mois de préavis pour la fin d'un mois
• Dès la 10e année : 3 mois de préavis pour la fin d'un mois

Les délais sont identiques pour les licenciements et les démissions.

Règles importantes

• Le congé doit être donné par écrit - il ne peut pas être implicite
• Informer rapidement Chèque service via le formulaire de résiliation

Protection de l'employé·e

Après la période d'essai, l'employeur·euse ne peut pas résilier le contrat :

• Pendant une incapacité de travail (maladie/accident)
• Pendant la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement (congé maternité)

Vous devez avertir dès que possible votre employeur·euse de votre absence.

Vous avez droit au salaire pour autant que l’absence est due à une maladie. Votre employeur·euse peut exiger une preuve par un certificat médical attesté par un médecin. L’usage veut que cette exigence soit demandée à partir du troisième jour d’absence. 

En cas d’absence de plus de trois jours consécutifs, votre employeur·euse peut réclamer une copie du certificat médical que vous devrez également transmettre à Chèque service.

Votre salaire doit vous être versé durant l’absence selon la souscription ou non à une assurance perte de gain maladie (APGM). Pour plus de détail, vous pouvez contacter Chèque service.

Il faut respecter une période de préavis entre l'annonce et la fin effective du contrat. 

Les délais légaux varient selon la durée de l'emploi :

Pendant le temps d'essai, soit durant le 1er mois, le délai de congé est de 7 jours.

Après le temps d'essai

• 1ère année : 1 mois de préavis pour la fin d'un mois
• 2e à 9e année : 2 mois de préavis pour la fin d'un mois
• Dès la 10e année : 3 mois de préavis pour la fin d'un mois

Les délais sont identiques pour les licenciements et les démissions.

Règles importantes

• Le congé doit être donné par écrit - il ne peut pas être implicite
• Informer rapidement Chèque service via le formulaire de résiliation

Protection de l'employé·e

Après la période d'essai, l'employeur·euse ne peut pas résilier le contrat :

• Pendant une incapacité de travail (maladie/accident)
• Pendant la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement (congé maternité)

En cas de maladie ou d'accident non professionnel sans assurance, et lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à 3 mois, l'employeur·euse est tenu·e de verser à l'employé·e son salaire à 100 % pendant une période limitée.

Durée du paiement selon l'ancienneté :

• 1ère année (après 3 mois) : 3 semaines de salaire
• 2e année : 1 mois de salaire
• 3e - 4e année : 2 mois de salaire
• 5e - 9e année : 3 mois de salaire
• 10e - 14e année : 4 mois de salaire
• 15e - 19e année : 5 mois de salaire

Le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, chaque année ouvrant droit à un nouveau crédit. Ces périodes d’incapacité, si elles surviennent au cours de la même année de service, s’additionnent sans générer de nouveaux droits. À chaque date anniversaire du contrat de l’employée, l’échelle de Berne se réinitialise.

Important : Cette échelle est un minimum légal. Une assurance perte de gain ou un contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus avantageuses.

Non, votre employé·e est protégé·e contre le licenciement pendant son arrêt maladie.

La durée de protection dépend de l'ancienneté de l'empoyé·e

• 1ère année : 1 mois
• 2e à 5e année : 3 mois
• Dès la 6e année : 6 mois

Non, vous êtes protégé·e contre le licenciement pendant votre arrêt maladie.

La durée de protection dépend de votre ancienneté

• 1ère année : 1 mois
• 2e à 5e année : 3 mois
• Dès la 6e année : 6 mois

• Soyez proactif et communiquez vos certificats de maladie
• A la fin de l'arrêt, offrez vos services à votre employeur·euse

Par défaut dans le contrat-type de travail de l'économie domestique, c'est l'APGM qui s'applique.

Pour vérifier, vous pouvez consulter votre calcul de charges. Si "APGM" n’est pas mentionné ou le montant est à zéro, vous avez dû renoncer à l'APGM. Vous devrez alors vous référer aux conditions que vous avez établies (Echelle de Berne par exemple) ou vous substituer à l'assurance. En cas de doute, contactez Chèque service.

Important :

• L'APGM s'applique par contrat, seuls les contrats avec APGM sont pris en compte dans le calcul des indemnités
• Une dérogation est possible mais doit être écrite dans votre contrat de travail
• Ne pas prendre l'APGM et ne pas prévoir une alternative peut couter très cher (paiement jusqu'à 720 jours)

Vous devez l’indiquer en cliquant sur « salaire à zéro », et en mentionnant le motif (vacances, absence non payée, maladie, accident, etc.)

Important : Il est impossible d'indiquer "0" heures travaillées et un motif de non-paiement de salaire est obligatoire.

En cas de maladie ou d'accident non professionnel sans assurance de votre employé·e, et lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à 3 mois, l'employeur·euse est tenu·e de verser à l'employé·e son salaire à 100 % pendant une période limitée.

Durée du paiement selon l'ancienneté :

• 1ère année (après 3 mois) : 3 semaines de salaire
• 2e année : 1 mois de salaire
• 3e - 4e année : 2 mois de salaire
• 5e - 9e année : 3 mois de salaire
• 10e - 14e année : 4 mois de salaire
• 15e - 19e année : 5 mois de salaire

Le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, chaque année ouvrant droit à un nouveau crédit. Ces périodes d’incapacité, si elles surviennent au cours de la même année de service, s’additionnent sans générer de nouveaux droits. À chaque date anniversaire du contrat de l’employée, l’échelle de Berne se réinitialise.

Important : 

• Cette échelle est un minimum légal. Une assurance perte de gain ou un contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus avantageuses.
• Dans l'économie domestique, pour pouvoir appliquer l'échelle de Berne, elle doit être mentionnée par écrit, idéalement dans le contrat de travail

Non, votre employé·e n'est pas remplacé·e, c'est à vous d'engager quelqu'un si nécessaire.

Si vous engagez un·e remplaçant·e, il faudra nous transmettre un nouveau formulaire d'adhésion accompagné d'une copie de sa carte AVS ou pièce d'identité valable.

Important : Le/la remplaçant·e doit être déclaré·e comme tout·e autre employé·e. N'acceptez pas de remplaçant·e non déclaré·e !

Par défaut dans le contrat-type de travail de l'économie domestique, c'est l'APGM qui s'applique.

Pour vérifier, vous pouvez consulter vos fiches de salaire ou demander directement à vos employeurs·euses. Si "APGM" n’est pas mentionné, cela signifie que l’accord convenu avec votre employeur·euse s'applique. 

Important :

• L'APGM s'applique par contrat, seuls les contrats avec APGM sont pris en compte dans le calcul des indemnités
• Un autre système est possible mais doit être écrit dans votre contrat
• En cas de doute, contactez Chèque service

Non, l'assurance perte de gain maladie (APGM) soit Helsana, verse uniquement des indemnités journalières à partir du 31ème jour de maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'incapacité de travail.

Les frais médicaux sont à transmettre à l'assurance maladie privée de votre employé·e par ce·tte dernier·ère. Ce n'est pas pris en charge par l'assureur perte de gain Helsana.

Non, l'assurance perte de gain maladie (APGM) soit Helsana, verse uniquement des indemnités journalières à partir du 31ème jour de maladie pour compenser votre perte de salaire pendant l'incapacité de travail. 

Les frais médicaux sont à transmettre à votre assurance maladie privée. Ce n'est pas pris en charge par l'assureur perte de gain Helsana.