L'employeur doit s’acquitter des charges sociales qui lui incombent, des charges sociales de son employé-e qu’il aura préalablement retenu sur son salaire (différence entre le salaire brut et le salaire net) ainsi que des frais administratifs.
Chèque service facture des frais administratifs de 5.98% pour les contrats de moins de 8 heures de travail par semaine et de 5.48% pour les contrats 8 heures et plus de travail effectuées par semaine. Au maximum les frais peuvent s’élever à CHF 2'200.- par contrat et par an.
Les taux appliqués sont les taux fédéraux et cantonaux. Ils peuvent varier d’une année à l’autre. En ce qui concerne les autres assurances, Chèque service a conclu des contrats collectifs en son nom avec la SUVA contre les accidents (LAA), La Bâloise pour la prévoyance professionnelle (LPP) et Helsana pour l’assurance perte de gains maladie (APGM).
(for less than 8 hours of work per week)
(for 8 hours or more per week)
Les salariés qui reçoivent d'un même employeur un salaire mensuel brut supérieur à CHF 1'837.50 (CHF 22'050.- annuel) pour des contrats dépassant une durée de 3 mois, la cotisation à une caisse de pension LPP (2ème pilier) est obligatoire. Les taux s'appliquent en fonction de l'âge de l'employé-e. Chèque service n’applique pas de salaire de coordination (cotisation au premier franc).
Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel, CTT J 1 50.03, art. 10, définit les salaires minimaux impératifs suivants pour des personnes sans qualifications particulières. D'autres salaires minimaux impératifs existent pour les employés porteurs d'un titre (CFC, AFC).
Le salaire minimum fixé à CHF 23.- bruts de l'heure est entré en vigueur le 1er novembre 2020 suite à la votation populaire du 27 septembre 2020.
Ce salaire a été indexé à CHF 24.32 bruts de l'heure dès le 01.01.2024 pour le personnel sans qualification et à CHF 24.58 bruts de l'heure dès le 01.01.2024 pour le personnel qualifié porteur d'une AFP ou avec 4 ans d'expérience professionnelle.
* Vacation not included in wages, wages are paid during the employee's vacation
** Vacation are included in wages, no wages are paid during the employee's vacation
* Vacation not included in wages, wages are paid during the employee's vacation
** Vacation are included in wages, no wages are paid during the employee's vacation