Résiliation de contrat

Vous souhaitez résilier votre contrat, quelles sont les règles à respecter ?

CADRE LEGAL (CTT Chapitre V) :

  • Art. 22 : Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)
    Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours; est considéré comme temps d’essai le premier mois de travail.
  • Art. 23 : Après le temps d’essai (art. 335c CO)
    Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.

Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a effectivement pris connaissance.

 

DEVOIR DE L'EMPLOYEUR : L’employeur peut résilier le contrat de travail en respectant les délais de préavis prévu selon le cadre légal.
Toutefois, après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat dans les cas suivants, on dit qu’il existe une période de protection :

  • En cas d’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident.
  • En cas de grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.

 

DROIT DE L'EMPLOYE-E: L’employé-e peut résilier le contrat de travail en respectant les délais de préavis prévu selon le cadre légal.

 

L’employeur et/ou l’employé-e doivent informer Chèque service, dans les meilleurs délais, de la fin des rapports de service par email ou par courrier.